Comment obtenir un acte d’état civil ?

Vous pouvez vous déplacer directement en mairie, muni de votre pièce d’identité ou compléter le formulaire en ligne.

Par courrier, votre demande sera adressée à :

Commune de La Vespière-Friardel

65, rue de Mervilly

14290 La Vespière-Friardel

Si vous êtes né(e) à l’étranger, votre demande peut être faite directement par courrier :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Mariage

Deux personnes peuvent se marier en France même si elles ne sont pas de nationalité française, si elles remplissent ces 3 conditions  :

– être âgées d’au moins 18 ans

– n’avoir aucun lien de parenté entre elles

– ne pas être marié(e) en France ou à l’étranger

L’Officier de l’État Civil peut demander, s’il le pense nécessaire, à s’entretenir avant le mariage avec les futurs époux ensemble ou séparément.

AGENDA

Nous vous invitons à vous rapprocher de nos services :

Au plus tôt : 1 an avant la date de la cérémonie.
Au plus tard : 11 jours avant la date de la cérémonie, si les deux époux sont domiciliés dans la Commune et que vous présentez un dossier complet.

Les bans seront obligatoirement publiés pendant une durée minimale de 10 jours, à la mairie du/des domicile(s) des futurs époux et à la mairie du lieu de mariage.

PIÈCES À FOURNIR 

Pour chaque époux :

• une pièce d’identité en cours de validité
• une copie d’acte de naissance (de moins de 3 mois pour les personnes nées en France, de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
• un justificatif de domicile
• une attestation sur l’honneur
• la fiche de renseignements d’État Civil
• un certificat du Notaire si un contrat de mariage est conclu
• pour les personnes non françaises, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de la nationalité (se renseigner au consulat ou à l’ambassade).

Pour chaque témoin

• une pièce d’identité en cours de validité
• un justificatif de domicile
• la déclaration des témoins

PACS

Il est possible de conclure un PACS si vous vivez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.

Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Formulaire en ligne

Votre PACS peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Les personnes qui souhaitent enregistrer le PACS en mairie devront présenter les pièces suivantes :

• la convention signée
• une copie d’acte de naissance (de moins de 3 mois pour les personnes nées en France, de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
• une pièce d’identité en cours de validité
• un justificatif de domicile
• l’attestation sur l’honneur de l’adresse commune des partenaires
• l’attestation sur l’honneur de l’absence de lien parenté ou d’alliance entre les partenaires.

Reconnaissance avant ou après la naissance

PAR LA MÈRE

La filiation de la mère est établie par simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.

Toutefois si la mère désire que l’enfant porte son nom, elle devra souscrire une reconnaissance avant la naissance de l’enfant auprès de la mairie de son choix et impérativement avant la reconnaissance du père.

PAR LE PÈRE

Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant, le père devra, pour établir sa filiation, souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix .

L’enfant porte le nom du premier parent qu’il le reconnaît.

S’il est reconnu par les deux parents simultanément, les parents doivent choisir par déclaration conjointe le nom de famille qu’ils attribueront :

• le nom de la mère
• le nom du père
• les deux noms accolés dans l’ordre choisi dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents

Le nom choisi au premier enfant sera identique pour les frères et sœurs à venir.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie au cours de laquelle devant Monsieur le Maire ou un élu, les parents désignent un parrain et une marraine à leur enfant qu’ils placent sous leur protection.
Le ou les parent(s) doivent être domicilié(s) dans la commune. La présence du parrain et de la marraine est indispensable le jour de la cérémonie.

Le parrainage n’a aucune valeur juridique.

Vous devez effectuer votre démarche un mois avant la cérémonie.

PIÈCES À FOURNIR

• l’acte de naissance de l’enfant
• la pièce d’identité des parents
• un justificatif de domicile
• la pièce d’identité, adresse et profession du parrain et de la marraine